Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre la société MELYOME (ci-après « le Prestataire »), exploitant le service « Carte Grise Digital », et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de démarches d'immatriculation de véhicules en ligne.

2. Identification du prestataire

• Dénomination : MELYOME
• Forme : SAS
• Siège : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
• Immatriculation : RCS Paris 130 486 764 — SIRET 130 486 764 00017
• Contact : contact@cartegrise-digital.fr

3. Nature du service

« Carte Grise Digital » est un service privé et indépendant. Il n'est pas un service de l'État et n'est pas affilié à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ni au ministère de l'Intérieur. Le Client peut réaliser ses démarches d'immatriculation directement et gratuitement (hors taxes et redevances réglementaires) sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr.

En souscrivant aux services de « Carte Grise Digital », le Client mandate le Prestataire pour l'assister dans la constitution, la vérification et la transmission de son dossier d'immatriculation, en contrepartie du paiement de frais de service. Cette assistance est réalisée par la société EPLAQUE (eplaque.fr), professionnel de l'automobile, auquel Carte Grise Digital apporte des clients.

4. Prestations proposées

• Changement de titulaire (acquisition d'un véhicule d'occasion) ;
• Changement d'adresse (mise à jour de l'adresse du titulaire) ;
• Duplicata de certificat d'immatriculation (perte, vol ou détérioration).

5. Habilitation et accès au SIV

Les démarches d'immatriculation sont réalisées, pour le compte du Client, par la société EPLAQUE (eplaque.fr), professionnel de l'automobile. Carte Grise Digital apporte des clients à EPLAQUE, qui effectue les démarches de carte grise dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), conformément au code de la route.

• Partenaire d'immatriculation : EPLAQUE — eplaque.fr ↗
• Siège : 34 rue de la Forêt, 91860 Épinay-sous-Sénart, France
• Immatriculation : RCS Évry 511 980 328 — SIRET 511 980 328 00039
• Habilitation Ministère de l'Intérieur : n° 18621

6. Commande et déroulement de la prestation

Le Client remplit le parcours en ligne, fournit les justificatifs demandés et règle le prix indiqué. La commande est réputée ferme après validation du récapitulatif et paiement. Le Prestataire vérifie alors les pièces, transmet le dossier et informe le Client de l'avancement de sa demande. Le certificat provisoire d'immatriculation, lorsqu'il est délivré, est mis à disposition du Client, puis le certificat définitif est adressé par courrier à l'adresse du titulaire.

Rappel : la demande de nouveau certificat d'immatriculation lors d'une acquisition de véhicule d'occasion doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la date de cession.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Exception (article L.221-28 du code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le service « Carte Grise Digital » consistant en une assistance immédiate à la transmission du dossier, son exécution peut débuter avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client en est informé au moment de la commande et est invité à consentir expressément au démarrage immédiat de la prestation et à renoncer à son droit de rétractation pour les services exécutés.

8. Remboursement

• En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse le Client des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, selon les modalités prévues par le code de la consommation ;
• Lorsque la prestation a été exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, seuls les montants correspondant aux services non encore exécutés peuvent, le cas échéant, donner lieu à remboursement ;
• Les taxes et redevances réglementaires effectivement reversées à l'administration ne sont pas remboursables par le Prestataire lorsqu'elles ont déjà été acquittées.

9. Obligations du client et responsabilité

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des justificatifs authentiques et valides. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou refus résultant de documents incomplets, inexacts ou non conformes fournis par le Client, ni des décisions de l'administration compétente.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes, sans préjudice du droit du Client de saisir les juridictions de son domicile.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande du Client.